L'INFIRMIER PEUT RENOUVELER CERTAINS CONTRACEPTIFS ORAUX : voir extrait arrêté

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L'INFIRMIER PEUT RENOUVELER CERTAINS CONTRACEPTIFS ORAUX : voir extrait arrêté

Message  Marie christine le Mer 16 Juin - 19:35

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS

Arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux
visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique
NOR : SASP1011948A
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 ;
Vu la proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 19 mars 2010 ;
Vu l’avis de l’ordre national des médecins du 15 avril 2010 ;
Vu l’avis de l’ordre national des pharmaciens du 12 avril 2010,
Arrête :
Art. 1er. − La liste des médicaments contraceptifs oraux que le pharmacien peut dispenser, en application de
l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. − La liste des médicaments contraceptifs oraux dont l’infirmier est autorisé à renouveler les
prescriptions, en application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, figure en annexe du présent
arrêté.
Art. 3. − Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi
que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2010.
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN

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Marie Christine PADERNOZ
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Marie christine
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