QUELS ACTES POUR LE CONJOINT COLLABORATEUR D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE?

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QUELS ACTES POUR LE CONJOINT COLLABORATEUR D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE?

Message  Marie christine le Mer 16 Juin - 19:08

QUELS ACTES POUR LE CONJOINT COLLABORATEUR D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE ??

Le conjoint collaborateur d'un professionnel de santé peut-il exécuter certains actes simples, en marge des soins proprement dits ?

Exemple : une kinésithérapeute souhaiterait que son conjoint fasse monter les patients sur les vélos d'exercice et les tapis de marche, et les installe sous les lampes à infrarouge avant massages. En a-t-il le droit ?
Sommaire
• Qu'est-ce qu'un conjoint collaborateur ?
• Ce que le conjoint collaborateur peut faire...
• Ce que le conjoint collaborateur ne peut pas faire...
Qu'est-ce qu'un conjoint collaborateur ?
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.

Le choix de ce statut permet surtout au conjoint collaborateur d'acquérir des droits en matière de protection juridique, de retraite et de formation professionnelle.

Ce que le conjoint collaborateur peut faire...
L'article L. 121-6 du Code du Commerce précise que « le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise. »

Seuls sont donc visés les actes d'administration de l'entreprise. Le conjoint collaborateur peut accomplir officiellement tous les actes de gestion courante de l'activité : achat de fournitures, signature des devis avec les fournisseurs, opérations postales, relations avec les administrations, avec les banques, etc. Les actes de gestion et d'administration qu'il accomplit pour les besoins de l'entreprise sont réputés l'être pour le compte de l'exploitant et n'entraînent donc pour lui aucune obligation personnelle.

Dans l'exercice quotidien au cabinet, le conjoint collaborateur peut par exemple accueillir les patients et prendre les rendez-vous téléphoniques, sous une petite réserve toutefois, du fait de l'exercice d'une profession soumise au secret professionnel. Le professionnel de santé devra donc tout particulièrement veiller à instruire son conjoint de ses obligations en matière de secret, et veiller à son strict respect.
Ce que le conjoint collaborateur ne peut pas faire...
Le conjoint collaborateur ne peut évidemment pas exercer la profession de son conjoint, et donc réaliser des actes qui sont réservés à cette profession. Il ne peut pas non plus collaborer à la réalisation de ces actes, au risque de se voir reprocher un exercice illégal de la profession considérée.

Dans notre exemple du kinésithérapeute, l'installation du patient pour des soins de kinésithérapie fait partie intégrante de l'acte de soins lui-même, et ne relève que de la seule compétence du kinésithérapeute. C'est une phase qui peut être très délicate, puisque le patient peut chuter en montant sur le tapis de marche (même s'il n'est pas en fonctionnement) ou en s'installant sur le vélo. Cela n'est pas une hypothèse d'école puisque de nombreux dossiers de sinistres du Sou Médical - Groupe MACSF concernant des kinésithérapeutes sont ouverts chaque année suite à des chutes avant, pendant, ou juste après les soins (33 sinistres ouverts en 2008 pour motif de chute).
De même, l'installation sous une lampe chauffante à infrarouge n'est pas anodine puisqu'elle peut occasionner des brûlures (15 dossiers de sinistre ouverts pour ce motif en 2008).

Il faut donc se méfier des « glissements de tâches » intempestifs du professionnel de santé vers son conjoint collaborateur.
Stéphanie TAMBURINI, Juriste - Mis à jour le 08/06/2010

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Marie Christine PADERNOZ
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