QUESTIONS/REPONSES concernant l'inscription au Tableau de l'Ordre Infirmier par le CNOI 16 Septembre 2009

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QUESTIONS/REPONSES concernant l'inscription au Tableau de l'Ordre Infirmier par le CNOI 16 Septembre 2009

Message  Marie christine le Sam 19 Sep - 19:30

Questions
Réponses
16 septembre 2009
Ordre National des Infirmiers
63, rue Sainte-Anne
75002 Paris
ordre-national.infirmiers@orange.fr
2
Est- il obligatoire de s’inscrire au
tableau pour exercer ?
L'infirmier, afin d'exercer sa profession,
doit1 :
- s'inscrire au tableau tenu par
l'Ordre National des Infirmiers,
- faire enregistrer ses diplômes,
titres, certificats ou autorisations
auprès de la Direction
Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales (DDASS) du
département d'exercice
professionnel.
En l'absence d'exercice, vous ne serez
pas inscrit(e) au Tableau de l'Ordre de
votre département et n'aurez pas à payer
la cotisation annuelle. Vous devez signaler
votre situation par courrier à l’Ordre
National des Infirmiers, TSA 44136, 77282
Avon Cedex.
Tout infirmier qui exercerait sans être
inscrit au tableau de l'Ordre
s'exposerait à des poursuites pour
exercice illégal ainsi que son éventuel
employeur.
Est- il obligatoire de remplir le
formulaire d’inscription au tableau ?
Les réponses aux questions posées dans
le formulaire sont obligatoires. Le défaut
de réponses pourrait entrainer soit un
refus d’inscription, soit une enquête du
conseil départemental compétent.
Quelles pièces sont à fournir ?
Le formulaire d’inscription au tableau doit
être signé, comporter le numéro ADELI
1 Conformément aux articles L. 4112-3 à L4112-6 du
code de la santé publique
(enregistré sous le n°, attesté soit par la
DDASS soit par la préfecture) et complété
de l’adresse de correspondance.
Il doit être obligatoirement accompagné
des pièces justificatives à savoir :
- la photocopie d’un diplôme d’Etat
d’infirmier recto verso,
- la photocopie de la pièce d’identité
recto verso,
- le paiement de 75€.
Les autres pièces devront être fournies
dans les plus brefs délais auprès du
conseil départemental dont l’infirmière ou
l’infirmier dépend.
Il n’y a pas lieu de faire certifier conforme
les photocopies des pièces justificatives.
Ainsi les infirmières et infirmiers salariés
doivent fournir des photocopies des
contrats de travail liés à leur exercice
professionnel. Un certificat de position
administrative peut éventuellement
remplacer la photocopie du contrat de
travail et la photocopie de la carte
professionnelle.
La photocopie de la dernière fiche de paie
peut ne pas faire apparaitre les montants
perçus.
Existe t-il une équivalence de diplôme
au sein de la communauté
européenne ?
Si l’infirmier ou l’infirmière est
ressortissant(e) d'un Etat membre de la
Communauté Européenne, il (elle) doit
présenter un titre de formation d'infirmier2.
2 Dans les conditions définies à l’article L 4311-3
du Code de la Santé Publique
L’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE
3
Il existe une liste établie par arrêté3 du
Ministre chargé de la Santé fixant la listes
des diplômes, certificats et autres titres
d’infirmier responsable des soins
généraux délivrés par les Etats membres
de l’Union Européenne4.
Pourquoi demande t- on à l’infirmière
ou l’infirmier les sanctions ou
condamnations non amnistiées ainsi
que l’extrait du casier judiciaire n°2 ?
L’infirmière ou l’infirmier qui exerce sa
profession en France et s’inscrit au
tableau de l’Ordre National des Infirmiers
doit remplir des conditions de moralité,
d'indépendance et de compétence
nécessaires, et ne pas présenter une
dangerosité à l’égard des patients. Un
extrait du casier judiciaire n°2 est
obligatoire pour la constitution du dossier
d’inscription au tableau de l’ordre.
Que faire des dossiers d’inscription des
infirmières qui n’exercent plus à
l’adresse indiquée ?
Les dossiers doivent être retournés à
l’Ordre National des Infirmiers, TSA
44136, 77282 Avon Cedex (adresse en
haut à gauche de l’enveloppe) avec la
mention NPAI. Il en est de même pour les
personnes décédées, la mention DCD doit
être inscrite sur l’enveloppe et renvoyée à
l’expéditeur.
La procédure de collecte des
informations figurant dans le dossier
d’inscription au tableau, est- elle
conforme aux dispositions de la loi
informatique et libertés5?
Ce traitement a fait l’objet d’une
déclaration auprès de la CNIL. Par
3 Arrêté du 10 juin 2004
4 Ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace
Economique Européen (JO du 25 juin 2004) modifié
par Arrêté du 7 février 2007 (JO du 17 février 2007)
5 Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
modifiée
ailleurs, le dossier d’inscription rappelle le
droit des personnes et notamment leur
droit de rectification.
Que doit faire l’infirmier ou l’infirmière
qui n’a pas reçu son dossier
d’inscription ?
Le dossier d’inscription est téléchargeable
sur les sites des conseils départementaux
ou sur demande écrite auprès du conseil
départemental de l’Ordre des infirmiers de
leur lieu d’exercice.
Que se passe t- il lorsqu’un infirmier ou
une infirmière a changé de lieu
d’exercice et ne l’a pas signalé à la
DDASS et n’a pas reçu son dossier
d’inscription au tableau ?
Le dossier d’inscription peut être
téléchargé sur les sites des conseils
départementaux ou demandé auprès du
conseil de l’ordre des infirmiers de son
département. Il doit au préalable
régulariser sa situation auprès de la
DDASS de son nouveau lieu d’exercice. Il
transmet son dossier d’inscription à l’Ordre
National des Infirmiers (TSA 44136, 77282
Avon) en inscrivant son nouveau numéro
ADELI.
Le Conseil Départemental statuera sur sa
demande d’inscription au tableau.
Les retraités et les infirmiers qui ont
cessé leur activité sont ils concernés
par l’inscription au tableau ?
L’obligation d’inscription au tableau et par
conséquent l’appel à cotisation ne
concerne pas les infirmières et infirmiers
qui n’exercent plus en France. Toutefois,
ils peuvent adhérer volontairement.
Le conseil départemental peut-il refuser
une inscription au tableau ?
Le Conseil Départemental de l’Ordre
contrôle l’inscription au Tableau de l’Ordre
4
de l’infirmier ou l’infirmière et peut la
refuser si le demandeur :
- ne remplit pas les conditions
légales,
- s’il est frappé d’une interdiction
temporaire ou définitive d’exercer
en France et à l’étranger,
- ou si le professionnel ne remplit
pas les conditions de moralité,
d'indépendance et de compétence
nécessaire, ou présente une
dangerosité à l’égard des patients.
La cotisation est elle obligatoire ?
Le versement de la cotisation ordinale est
une obligation légale annuelle pour
chaque infirmier inscrit au tableau6 et seul
le Conseil National de l'Ordre des
Infirmiers est habilité à en fixer le montant.
Pourquoi une cotisation à taux
unique ?
A la demande de l’Ordre National des
Infirmiers, la loi HPST donne désormais à
notre Conseil National (CNOI) toute
latitude pour fixer un ou plusieurs
montants, comme c’est déjà le cas pour
les autres Ordres. Le CNOI aura donc à
en décider, dans le cadre du prochain
exercice budgétaire (mai 2010-avril 2011).
Pour l’année en cours, le montant est
unique et de 75 euros.
Sera-t-il possible de déduire ma
cotisation de mes impôts ?
La cotisation ordinale des infirmiers
salariés ne peut pas faire l'objet, à ce jour,
d'une déduction fiscale. Seuls les
infirmiers libéraux peuvent déduire cette
cotisation de leurs revenus.
6 Conformément à l'article L. 4312-7 du Code de la Santé
Publique
Si le dossier d’inscription au tableau de
l’ordre n’est pas retourné avec le
montant de la cotisation, l’infirmier ou
l’infirmière travaillant dans des
structures publiques ou privées est-il
(elle) inscrit automatiquement ?
L’Ordre National des Infirmiers a un droit
d’accès aux listes nominatives des
infirmiers employés par les structures
publiques et privées et peut en obtenir la
communication7. Ces listes nominatives
seront utilisées pour procéder à
l’inscription automatique au tableau tenu
par l’ordre, elles permettront le contrôle de
l’exercice légal de la profession dans les
structures publiques et privées.
L’infirmier ou l’infirmière inscrit
automatiquement est également tenu au
paiement de la cotisation unique.
7 Conformément à l’article L.4311-15 du code de la
santé publique

_________________
Marie Christine PADERNOZ
Ex Presidente et Ex élue du Conseil Ordre Infirmier 50

Marie christine
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Emploi : Infirmière DE - Secteur public - Hôpital de St lô
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