Commission de Conciliation

Aller en bas

Commission de Conciliation

Message  Invité le Jeu 11 Sep - 12:20

Comment saisir la Commission de Conciliation ?
Un litige vous oppose à un autre infirmier, ou un patient souhaite informer la Commission d’un incident concernant l’activité d’un professionnel.
Nous vous rappelons que la Commission de Conciliation n’est pas un tribunal. Comme son nom l’indique elle ne peut que tenter une conciliation entre les parties. En aucun cas elle n’a à juger les faits dont elle est informée.
Vous devez dans un premier temps adresser à la Commission de Conciliation un courrier circonstancié, relatant les faits, objets de votre plainte. ( Dans tous les cas fournir tous les documents en votre possession, pouvant prouver vos dires )
Vous pourrez si vous le souhaitez être entendu par la Commission.
La Commission entendra ensuite la personne contre qui portent vos griefs.
Si vous en faites la demande une tentative de conciliation pourra être organisée.
Si la conciliation est un succès, c’est à dire si les deux parties parviennent à un accord, le dossier sera classé, et il ne sera plus fait mention de notre action.
Dans le cas contraire, le dossier sera transmis à la Commission Disciplinaire Régionale, accompagnée de l’avis motivé de la Commission de Conciliation.
Celle-ci statuera sur le litige et éventuellement sur les sanctions à prendre.

Les membres de la Commission de Conciliation.

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum